ODR

Le Règlement européen sur la résolution des litiges en ligne (RLL) - Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen du 21 mai 2013 - concerne les procédures destinées à résoudre de manière extrajudiciaire les litiges entre entreprises et consommateurs nés de contrats de biens et de services. stipulé en ligne.

visitez le site officiel